Annexe 1. Sources de données et termes statistiques
EurostatLes 27 pays membres actuels de l'UE (le Royaume-Uni a déjà été retiré des archives) et certains pays non membres de l'UE (Norvège, Islande et certains pays des Balkans occidentaux) sont couverts par Eurostat.
IMF – Government Finance Statistics
Les pays des Balkans et la Turquie sont inclus dans le rapport NALAS publié régulièrement sur les indicateurs de décentralisation fiscale. Les fichiers de données nationales ont été aimablement fournis par l´ Observatoire NALAS.
IMF – Government Finance StatisticsLes données financières sur la Géorgie, Israël, l'Ukraine et le Royaume-Uni proviennent principalement des Statistiques des finances publiques du FMI.
Autres bases de données internationales utilisées :
- (i) Observatoire mondial des finances et de l'investissement des collectivités locales (CGLU-OCDE WOFI)
- (ii) Base de données Panorama des administrations publiques de l'OCDE (Statistiques de l'OCDE)
- (iii) Base de données de l'OCDE sur la décentralisation fiscale (OCDE FDD)
- (iv) Données de la Banque mondiale dans le domaine de l'environnement, social et de la gouvernance (banque de données de la Banque mondiale)
Les indicateurs pour les éléments sélectionnés provenant de la Gestion des finances publiques et des Objectifs de développement durable sont disponibles en anglais sur leurs sites web (référencés dans le rapport).
Le présent rapport utilise des termes et des catégories de finances publiques standard, énumérés en détail dans les manuels du Système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC2010) et des Statistiques de finances publiques (SFP).
En termes budgétaires, « administration publique » désigne tous les budgets et fonds (infranationaux et centraux) (par ex., le fonds de sécurité sociale).
Les gouvernements infranationaux ont été divisés deux catégories : les gouvernements locaux (municipalités, niveau intermédiaire de gouvernement comprenant les comtés, les districts, etc.) et les gouvernements régionaux régionaux (terme utilisé de manière interchangeable avec le terme états, ainsi que les Land/Länder, en référence à l'Allemagne et à l'Autriche, deux pays fédéraux).
Le nombre de gouvernements infranationaux est tiré des fiches pays de la publication du CCRE sur la Gouvernance territoriale, les pouvoirs et les réformes en Europe (CEMR TERRI).
Annexe 2. Intervention de la troïka au Portugal
La crise économique et financière mondiale de 2008 a finalement conduit à la crise de la dette souveraine au Portugal en avril 2011. Le gouvernement portugais a demandé le soutien des institutions de la troïka (la Commission européenne (CE), la Banque centrale européenne (BCE) et le Fonds monétaire international (FMI)), et a ensuite accepté d'être soumis aux conditions d'un programme d'ajustement, qui a conduit à des déboursements financiers d'un montant total de 78 milliards d'euros de 2011 à 2014. Les municipalités n'ont pas été des bénéficiaires directes de ces fonds de sauvetage et n'ont pas non plus participé aux négociations sur le paquet de mesures adopté, connu sous le nom de Mémorandum.
Au niveau de l'État central, les principaux objectifs du programme étaient de réduire la dette et le déficit publics, de promouvoir la rationalisation du secteur public et d'accroître la compétitivité par des réformes structurelles.
Les collectivités locales ont dû faire face à des réductions drastiques de leurs recettes, tant au niveau du budget de l'État que de la perception des impôts locaux. De nombreuses municipalités ont fini par assumer « volontairement » de nombreuses responsabilités de l'administration centrale.
Il y a eu des réductions substantielles des fonds transférés aux gouvernements locaux à partir du budget de l'État, ainsi que des mesures inhabituelles impliquant l'affectation forcée de recettes (earmarking), en violation flagrante de la Loi portugaise sur les finances locales. Le Mémorandum a imposé des réductions du nombre d'employés, de responsables administratifs municipaux, une interdiction d'embaucher du personnel ainsi qu'une diminution du nombre d'unités organisationnelles. Il a également entraîné des restrictions considérables affectant l'autonomie de la gestion municipale, ainsi que la création et le fonctionnement des entreprises locales. Il a également imposé l'obligation de réduire le nombre de paroisses.
Malgré les difficultés et les défis considérables auxquels sont confrontées les municipalités, cette intervention a permis une amélioration significative de leurs indicateurs de performance fiscale et financière :
- • Les recettes perçues par les municipalités ont diminué de 8,026 milliards d'euros à 7,745 milliards d'euros et les dépenses ont baissé de 7,872 milliards d'euros à 7,219 milliards d'euros;
- • Le solde global (actualisation des actifs et passifs financiers) est passé de 243 millions d'euros à 826 millions d'euros;
- • Le poids de la dette des administrations locales dans la dette totale des administrations publiques a diminué de 3,5 % (6,078 milliards d’euros) à 2,3 % (5,139 milliards d’euros) ;
- • L'exécution du budget municipal est passée de 60,5 % à 78,7 % pour les recettes et de 59,7 % à 73,5 % pour les dépenses ;
- • Le nombre de municipalités dont le délai de paiement moyen est supérieur à 90 jours (limite légale) est passé de 185 à 68 ;
- • Les dépenses d'investissement ont diminué de 3,444 milliards d'euros à 1,6 milliard d'euros (en 2014, elles ne représentaient que 19,5 % du total des dépenses engagées, contre 21 % en 2010) ;
- • Les services au niveau municipal ont été « reconcentrés », le nombre d'entités appartenant au secteur des entreprises locales étant passé de 333 (29 services municipaux, 281 entreprises locales et 23 entreprises intercommunales) à 240 (respectivement 24, 190 et 26) ;
- • Le nombre de travailleurs dans les administrations publiques locales est passé de 135 527 à 116 275;
- • • Le nombre de paroisses a été réduit d'environ 27 %, passant de 4 259 à 3 091.
Certaines mesures d'ajustement ont amélioré la situation financière et budgétaire de différentes municipalités, notamment celles qui ont introduit des règles pour renforcer leur gestion budgétaire et le contrôle des retards de paiement et de la dette, ainsi que celles qui ont œuvré pour une gestion plus efficace et durable.
Cependant, d'autres n'ont pas perçu de résultats positifs. L'affectation des recettes à certaines dépenses a effacé tout bénéfice potentiel des augmentations de recettes. Par ex., l'augmentation des recettes provenant des transferts d'État (après 2015) et de l'impôt foncier municipal, découlant d'une réévaluation générale des bâtiments urbains (après 2013), a été obligatoirement réservée aux fins suivantes : capitalisation du Fonds de soutien municipal, paiement des dettes envers les fournisseurs et réduction de l'endettement à moyen et long terme. De nombreuses municipalités ont également dû faire face à une réduction du nombre de leurs directeurs et de leurs unités organisationnelles.
Depuis 2016, on observe une tendance à revenir sur certaines de ces mesures et restrictions imposées, en restaurant l'autonomie financière et administrative des municipalités. En 2018, une nouvelle Loi sur les finances locales a été approuvée, qui a introduit des augmentations des transferts financiers aux municipalités.
Annexe 3. Le financement de la transition écologique
Norme européenne sur les obligations vertes
Une obligation est qualifiée de « verte » lorsque le produit de la dette émise est affecté uniquement au financement de projets verts. Le projet lui-même doit contribuer à l'un des objectifs environnementaux spécifiés dans la Taxonomie de l'UE, à savoir l'adaptation au changement climatique ou l’atténuation de ses effets, la protection des ressources en eau et des ressources marines, la transition vers une économie circulaire (prévention des déchets, recyclage), la prévention et le contrôle de la pollution et la protection d'écosystèmes sains.
Les projets verts peuvent être des actifs physiques et financiers (tangibles ou intangibles) et peuvent inclure une part de fonds de roulement (mais pas les coûts d'achat et de location). Les investissements publics et les subventions aux émetteurs sous-souverains sont également admissibles.
L'émetteur d'obligations doit produire un cadre pour les obligations vertes, qui fournit des détails sur l'utilisation proposée du produit, sur la stratégie et les processus des obligations vertes. Un rapport d'allocation comprend une déclaration d'alignement sur les normes de l'UE, une ventilation des montants alloués au niveau sectoriel et la répartition géographique des projets. Le rapport d'impact comprend une évaluation des projets verts sur la base de la nature de ce qui est financé, la part du financement et des mesures possibles des impacts environnementaux des projets. L'ensemble de ces rapports doit être validé par un vérificateur indépendant.
Pour plus d'informations, voir :
Prêts verts en France
Les Prêts verts verts s'inscrivent dans une démarche globale de financement vert impliquant la levée de fonds par le biais d'une obligation verte, qui seront alloués sous forme de prêts verts finançant des investissements respectueux de l'environnement.
Les gouvernements locaux français sont des acteurs clés de la transition énergétique et écologique et jouent un rôle crucial dans le plan de relance. Ils représentent 90 % des investissements publics consacrés à la protection de l'environnement en France. Pour soutenir les collectivités locales françaises dans leur mouvement vert, La Banque Postale et son partenaire, la Société de Financement Local (SFIL), ont œuvré à la démocratisation du financement vert, qui était auparavant limité aux obligations vertes, uniquement accessibles à un petit nombre de grandes collectivités.
Le prêt vert, proposé depuis juin 2019, est un outil de financement des projets qui contribuent à la transition écologique des territoires, conformément à la taxonomie européenne (système de classification entré en vigueur en juillet 2020). Les projets ne sont éligibles que si leur action relève d'une liste d'activités spécifiques et atteint des seuils de performance précis.
Les projets éligibles doivent avoir un fort impact environnemental et s'inscrire dans l'un des domaines suivants :
- 1. énergies renouvelables : production d'électricité ou de chaleur via des centrales ou des parcs de production (photovoltaïque, éolienne, géothermique, hydraulique ou biomasse) ;
- 2. gestion durable de l'eau et de l'assainissement : : production d'eau potable et assainissement (réseaux, équipements de traitement des eaux usées), gestion des eaux pluviales, gestion des milieux aquatiques, lutte et prévention des inondations ;
- 3. gestion et valorisation des déchets : collecte et tri des déchets (équipements, centres de collecte, de traitement ou de recyclage) et valorisation des déchets ;
- 4. mobilité 4. mobilité douce et transports propres : mise en place d'infrastructures de transports publics propres et de solutions de mobilité alternatives liées à la mobilité douce ;
- 5. efficacité énergétique dans la construction et l'urbanisme : construction écologique (équipements publics économes en énergie) ou rénovation thermique des bâtiments publics améliorant la performance énergétique de 30 % ou plus, modernisation de l'éclairage public.
Le montant des prêts verts peut partir de 300 000 euros, contre 250 millions d'euros en moyenne pour les obligations vertes. Comme pour les prêts classiques, il est possible d'avoir des phases de mobilisation pour le déblocage progressif des fonds et des périodes de remboursement adaptées à la nature de l'investissement, avec des taux d'intérêt fixes et variables. Il s'agit d'un prêt classique à moyen ou long terme qui se définit par la spécificité de son objet et de son mode de refinancement. Les investisseurs soucieux des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance peuvent se tourner vers les obligations vertes.
Plus de 500 prêts verts d'une valeur totale de 2 milliards d'euros ont été financés depuis mi 2019. Les projets financés ont été principalement réalisés par des municipalités et des unités infranationales. Une majorité de ces projets ciblent l'approvisionnement en eau potable ou le traitement des eaux usées.
L'impact et la contribution environnementale sont évalués pour chaque prêt vert. Pour éviter d'alourdir la charge administrative des collectivités locales (nécessité de réaliser des études de faisabilité ou d'établir des rapports substantiels), deux types d'indicateurs simples avec des données standardisées doivent être soumis à la banque :
- quantitatif : émissions globales de CO2 évitées par an (en tonnes) pour les projets portant sur les « énergies renouvelables », la « mobilité douce et les transports propres » et l'« efficacité énergétique des constructions et du développement urbain. » Ce chiffre peut être calculé à l'aide d'une modélisation comparative et des données des projets financés.
- qualitatif : indicateurs sur le poids de l'activité des entités financées et leurs capacités de contribution évaluées pour les projets sur « La Gestion durable de l'eau et de l'assainissement » et « La Gestion et valorisation des déchets. »
Pour plus d'informations, voir :
Prêts verts ou prêts responsables : comment les analyser ? - La Banque Postale