En un coup d'oeil

Dépenses du GLR
en pourcentage des dépenses publiques totales
Graphiques et données
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Figure 8 Composition des dépenses des administrations locales et régionales*/ par fonction - Local governments, average, 2019

Figure 28 Part des dépenses de la transition verte et décentralisation

Figure 24 Une corruption plus faible coïncide avec une décentralisation plus importante
(dépenses infranationales en % des dépenses des administrations publiques)

Réformes de décentralisation en Estonie : La dévolution aux municipalités fusionnées

Une réforme de fusion des gouvernements locaux a été mise en œuvre en 2017-2018 et a regroupé 213 municipalités en 79. Les gouvernements de comté ont été supprimés et leurs tâches redistribuées entre le gouvernement central et les gouvernements locaux en 2018. Aux municipalités centrales de comtés ont été attribuées principalement des tâches à petite échelle, telles que l'enregistrement des mariages et des divorces. De manière plus significative, la responsabilité des services d'accueil des enfants a été confiée aux gouvernements locaux. Un autre changement important concerne l'enseignement secondaire, où le gouvernement central ouvre de plus en plus d'établissements publics d'enseignement classique (« gymnase ») ou d’écoles secondaires dans tout le pays, tandis que les gouvernements locaux ferment les leurs. Toutefois, les écoles d'enseignement spécial pour les enfants handicapés sont transférées par le ministère de l'Éducation aux municipalités au cas par cas, en attendant un accord. La forte position financière du gouvernement central a permis d'augmenter la base financière du gouvernement local (part de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, fonds de péréquation, autres subventions).

Incitations fiscales pour la réduction des déchets municipaux en France / Programmes de soutien financier et subventions municipales

Incitations fiscales pour la réduction des déchets municipaux en France

Les déchets ménagers sont responsables de 4 % des émissions de gaz à effet de serre en France. La Loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV, 2015) a fixé des objectifs de réduction des déchets ménagers de 10 % (par rapport au niveau de 2010, et avant la fin de 2020), d'augmentation du volume de recyclage ou de valorisation organique à 65 % (avant la fin de l’année 2025). Deux catégories d'incitations fiscales ont été introduites :

La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères incitative pour les citoyens (TEOMi). La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est un impôt foncier payé par les citoyens (7,1 milliards d'euros en 2020). Les établissements de coopération intercommunale financent la gestion des déchets ménagers principalement par la TEOM. Depuis 2014, les collectivités locales ont la possibilité d'ajouter une incitation liée à la quantité ou au type de déchets collectés. Elles peuvent également choisir d'instaurer une redevance (c'est-à-dire un montant à payer pour le service rendu) à la place de la taxe. Cette redevance pour service rendu est moins répandue (550 millions d'euros).

En 2020, seuls 55 établissements de coopération intercommunale (sur un total de 1 254) ont mis en place une part incitative à la TEOM (33,5 millions d'euros). L'objectif pour 2025 vise à faire participer 25 millions d'habitants à cette tarification incitative ; mais en 2020, seuls 5,9 millions d'habitants étaient concernés par les deux dispositifs.

Les principaux obstacles à la mise en œuvre sont les coûts plus élevés (communication avec les citoyens, achat de nouveaux équipements, formation du personnel), le risque de comportements contre-productifs, tels que les décharges illégales ou l'incinération, et le manque de volonté politique pour procéder à une révision de l'organisation des services.

L’augmentation progressive de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La TGAP est payée par les collectivités locales en fonction du volume de déchets déposés ou incinérés. Afin de réduire le tonnage des déchets sur la période 2021-2025, les taux d'imposition correspondants ont été progressivement augmentés. En même temps, le taux de TVA sur les activités de tri a été abaissé. Le gouvernement central a estimé que l'augmentation des taux coûterait aux gouvernements locaux 104 millions d'euros en 2021 et 210 millions d'euros en 2025. Il n'est pas possible de compenser cette augmentation par une réduction du taux de TVA ou du volume de déchets mis en décharge ou incinérés.

Pour plus d'informations, voir :

1. Terra Nova : la gestion du service des déchets ménagers par les collectivités locales en France - La Banque Postale
2. Tarification incitative parmi les modes de financement du service public déchets | Optigede - Ademe


Programmes de soutien financier et subventions municipales

Household waste is responsible for 4% of greenhouse gas emissions in France. The Energy Transition Law for Green Growth (TECV, 2015) set targets to reduce household waste by 10% (from 2010 levels and by 2020), increase the volume of recycling or organic recovery to 65% (by 2025). Two categories of tax incentives were introduced:

Decentralisation reforms in Estonia: Devolution to amalgamated municipalities

En Autriche, le programme d'investissement municipal du gouvernement fédéral comporte un paquet d'investissement d'un milliard d'euros, couvrant principalement 2020/2021, et un deuxième paquet municipal Il s'agit d'une subvention de contrepartie avec 50 % de financement fédéral et les 50 % restants couverts en partie par l'État (Land) ou les fonds de l'UE et en partie par les municipalités. Le montant du financement par commune est plafonné en fonction des conditions démographiques. Ce deuxième paquet municipal consiste en une aide supplémentaire de 500 millions d'euros pour 2021 (une augmentation de 400 millions d'euros des parts de recettes et 100 millions d'euros de fonds structurels) et un milliard d'euros d'avances sur les futures parts de recettes pour résoudre le problème urgent de la sécurisation des liquidités. Compte tenu de l'environnement économique favorable, les municipalités ne sont pas tenues de rembourser les avances. Il y a également l'extension de la péréquation financière, qui constitue une compensation partielle (310 millions d'euros) du manque à gagner pour les recettes locales résultant de la réforme fiscale éco-sociale.

Le Fonds pour les catastrophes du gouvernement fédéral autrichien a été créé en 1966 pour financer des mesures visant à prévenir les catastrophes futures et à réparer les dommages éventuels. La majorité (75 %) des ressources du Fonds pour les catastrophes (480 millions d'euros en 2019) a été utilisée pour des mesures préventives, principalement pour atténuer les dommages futurs causés par les inondations et les avalanches, par ex., la protection passive contre les inondations et les enquêtes sur la qualité de l'eau. Le reste des fonds a été consacré à la gestion des dommages et aux équipements de lutte contre les incendies.

Les subventions pour les mesures préventives (352 millions d’euros) ont été utilisées dans une large mesure par le gouvernement fédéral. En 2019, les municipalités ont reçu 20 millions d'euros pour la lutte contre les dommages et 43 millions d'euros pour l'équipement d'urgence des services d'incendie. En cas de dommages aux biens des provinces et des communes, le Fonds pour les catastrophes rembourse 50 % des pertes.

En Estonie, des programmes locaux d'efficacité énergétique subventionnés par le gouvernement central et visant à soutenir les investissements des collectivités locales en matière d'économie d'énergie dans les bâtiments publics sont en place depuis le milieu de la dernière décennie. Ils sont financés par les revenus de la vente de CO2. Ce soutien budgétaire permet de promouvoir la construction de bâtiments publics locaux à énergie quasi nulle (20 millions d'euros) et la conversion de bâtiments publics locaux existants (10 millions d'euros). Ces mesures d'économie d'énergie réduisent les coûts d'entretien des bâtiments publics. D'autres mesures locales de développement de l'efficacité énergétique de plus en plus courantes concernent la modernisation de l'éclairage public avec la technologie LED, l'utilisation accrue des nouvelles technologies de chauffage par la rénovation des chaufferies et des systèmes de chauffage et la transition des consommateurs vers les réseaux de chauffage locaux.

En Turquie, le Projet national zéro déchet vise à gérer les déchets conformément aux principes du développement durable, en laissant une Turquie propre et un monde vivable aux générations futures. Le programme a été lancé en 2017 et est mis en œuvre par le ministère de l'Environnement, de l'Urbanisation et du Changement climatique et localisé par l'Union des municipalités de Turquie (UMT).

Les municipalités ont été encouragées à utiliser des modèles « zéro déchet » dans leurs bâtiments publics. L'UMT a fourni une assistance technique aux municipalités afin de les préparer à la certification de niveau supérieur. En outre, dans le cadre du Projet zéro déchet, le projet « Zero Waste Blue » a été lancé pour protéger les mers et les côtes de Turquie.

Avec le projet « zéro déchet » on espère atteindre un objectif de taux de récupération de 35 % (proportion de déchets recyclés à partir de tous les matériaux recyclables) dans 400 000 bâtiments avant la fin de 2023. Les économies potentielles ont été calculées à 17 milliards de TRY, avec des emplois directs pour 100 000 personnes et des économies annuelles de 20 milliards de TRY.

Le projet est basé sur le « Système zéro déchet », une feuille de route en sept étapes que doivent suivre les entreprises, institutions ou organisations participant au programme. Cette feuille de route a été élaborée par le ministère de l'Environnement, de l'Urbanisation et du Changement climatique. L'UMT a organisé des concours nationaux pour les municipalités, afin de promouvoir certains sujets, par ex., le concours de projets et d'idées « zéro déchet » organisé en 2020, qui a accordé des subventions de 500 000 TRY (31 000 EUR) à 20 municipalités.

En 2020, le Système de gestion zéro déchet a été mis en œuvre dans 76 000 bâtiments publics, avec un taux de récupération initial de 13 % qui n'a cessé d'augmenter pour atteindre finalement 19 %. Entre 2017 et 2020, le projet a permis d'économiser 397 millions de tonnes de matières premières, 315 millions de kilowattheures d'énergie, 345 millions de mètres cubes d'eau et 50 millions de barils de pétrole. Au cours de la même période, 17 millions de tonnes de déchets utilisables ont été collectées, 2 milliards de tonnes d'émissions de gaz à effet de serre ont été évitées et 209 millions d'arbres ont été sauvés par le projet.

Réformes de la fiscalité locale en Autriche et en France

En Autriche, trois grandes réformes fiscales visant à alléger la charge pesant sur les entreprises ou la population ont été introduites au cours de la dernière décennie. Elles ont réduit les recettes locales provenant des impôts partagés, bien que ce manque à gagner ait été partiellement compensé par des subventions de péréquation fiscale. La réforme fiscale éco-sociale couvrant la période 2020-2024 est particulièrement importante, car elle entraînera des pertes de recettes municipales de 2,1 milliards d'euros. Les recettes de la taxe sur le CO2 nouvellement introduite reviendront exclusivement au gouvernement fédéral. Aucune nouvelle taxe liée au climat n'a été introduite au niveau local.

En France , un impôt local sur les entreprises (30 milliards d'euros) a été supprimé en 2010, car il était trop variable et pénalisait l'investissement et l'emploi. Il a été remplacé par :

- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)), qui a rapporté 19 milliards d'euros en 2020 et a été répartie entre les communes et les établissements de coopération intercommunale (26,5 %), les départements (23,5 %) et les régions (50 %) ;

- la cotisation foncière des entreprises (CFE)), qui a rapporté 8 milliards d'euros en 2020 et a été collectée par les communes et les entités de coopération intercommunale (voir Encadré 4 plus haut).

Par ailleurs, les entreprises versent également la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), qui a rapporté 35 milliards d'euros de recettes locales en 2020, dont environ 33 % ont été payés par les entreprises et 66 % par les ménages

En 2021, ces impôts sur la production (chiffre d'affaires, valeur ajoutée, foncier bâti) ont encore été réduits, afin de ne pas pénaliser la compétitivité des entreprises. Cela s'est fait en divisant par deux la CVAE pour toutes les entreprises par la suppression de la part des régions et en divisant par deux la valeur locative foncière des établissements industriels (pour la CFE et la TFPB).

Ces pertes de recettes fiscales locales ont été compensées par des transferts de l'État (3 milliards d'euros). Les régions ont bénéficié d'une nouvelle part de TVA (9 milliards d'euros). Les communes et les établissements de coopération intercommunale ont été compensés par des dotations de l'État, qui ont pris en compte l'assiette fiscale mais pas les taux perçus.

Pour plus d'informations, voir : Le débat d'orientation budgétaire (D.O.B.) illustré - Janvier 2021 - La Banque Postale

Gouvernements locaux et régionaux


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54.3%
de l'investissement public, incl.

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88.2%
en HLM

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73.8%
en protection de l'environnement

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GLR la dette est faible

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Dette locale et régionale:
4.8% du PIB