Gestion des finances publiques
Au cours de la dernière décennie, divers changements sont intervenus dans la prestation des services publics locaux et la gestion des finances publiques (GFP). Certains aspects de cette transformation systémique devraient également être pris en compte lors de l'évaluation des finances locales. La gestion des services municipaux et la GFP sont des domaines trop vastes pour une analyse approfondie, en particulier dans les pays du CCRE où il existe d'énormes variations entre les administrations publiques et les différents niveaux de développement économique. De nombreux facteurs nationaux peuvent également influencer la direction et le rythme du changement.
Par conséquent, en plus de compléter l'analyse précédente sur les dépenses et les recettes locales, l'évaluation suivante se concentrera sur certains aspects de la GFP. Les indicateurs examinés complèteront également l'analyse des données sur la qualité globale des règles fiscales, l'ouverture budgétaire et la responsabilité.
Règles budgétaires
À la suite de la crise économique de 2008-2009, les politiques budgétaires nationales se sont principalement centrées sur l'équilibre des budgets publics et le maintien du contrôle de la dette locale. Au cours de la dernière décennie, les règles budgétaires concernant l'équilibre budgétaire, les limitations et les procédures d'emprunt, le contrôle des dépenses et des impôts locaux, les mécanismes de suivi et d'application n'ont fait que gagner en importance. Elles régissent des domaines importants de la GFP et affectent les conditions critiques des finances locales. L'indice des règles fiscales numériques dans les pays de l'UE mesure cette composante essentielle de l'environnement fiscal local.
L' Indice des règles fiscales prend en compte plusieurs aspects institutionnels, ainsi que le poids fiscal des administrations publiques. Cet indice composite est une mesure graduée des règles fiscales fondée sur cinq dimensions : 1) la base juridique, 2) le caractère contraignant, 3) les organes de contrôle du mécanisme de conformité, 4) les mécanismes de correction et 5) la résilience aux chocs. L'indice caractérise un élément très important de l'élaboration de la politique fiscale, qui détermine aussi en fin de compte la conception du budget local. En tant que mesure unique de la force des règles fiscales, il offre des possibilités d'étalonnage et de transfert des meilleures pratiques dans ce domaine critique de la GFP.
L'Indice des règles fiscales montre des différences significatives entre les pays de l'UE (Figure 22). Des pays ayant des scores similaires peuvent diverger en ce qui concerne l'étendue de la décentralisation (Pays-Bas vs Bulgarie, Grèce vs Slovénie), la taille de la population ou le développement économique. Par conséquent, le classement des pays dans l'Indice des règles fiscales n'est pas en corrélation avec le niveau de décentralisation ou de développement économique.
Figure 22 Indice des règles fiscales, pays de l'UE, 2019
Ouverture du budget
L'efficacité de la prestation de services municipaux dépend largement de la manière dont les gouvernements répondent aux besoins locaux. Afin de s'assurer que les décisions financières locales correspondent à la demande de services de la part du public, sans parler de la forme et de la taille acceptables de l'imposition, les collectivités locales doivent élaborer leur budget de manière ouverte.
L' Indice sur le budget ouvert prend en compte des dizaines de questions liées à la préparation, à la conception, à l'approbation et à l'exécution du budget, puis présente un état général de la budgétisation. L'Indice sur le budget ouvert note les principales étapes du processus budgétaire et leurs résultats du point de vue de la transparence. Il évalue principalement les procédures et documents budgétaires nationaux. Cependant, étant donné que ces règles gouvernementales globales déterminent généralement le processus de planification budgétaire local, le classement des pays reflète également en partie les différences dans la transparence des pratiques budgétaires des gouvernements infranationaux (Figure 23).
Figure 23 Indice sur le budget ouvert, 2019
L'ouverture budgétaire est principalement déterminée par les politiques nationales et les pratiques générales de gouvernance, bien qu'elle soit liée en partie à l'étendue de la décentralisation. Parmi les pays évalués par l'enquête sur le budget ouvert, les pays les plus développés économiquement ont tendance à obtenir des résultats plus élevés. Ces pays ont généralement des systèmes de gouvernement plus décentralisés : Suède, France, Allemagne. Cependant, étant donné que certains pays moins décentralisés ont également obtenu de très bons résultats (par ex., la Géorgie, la Slovénie), il y a évidemment des exceptions. À l'extrémité opposée du classement de l'Indice sur le budget ouvert (scores plus faibles), les pays sont incontestablement plus centralisés (l'Espagne, en tant que pays quasi-fédéral, étant un cas particulier).
Transparence et responsabilité
L'ouverture des finances locales et de la gestion financière contribue également à endiguer la corruption. L'Indice de perception de la corruption (IPC) évalue le statut général d'un pays. Étant donné que les collectivités locales gèrent une part importante des investissements en capital dans le secteur public, les niveaux de corruption affectent indéniablement les budgets locaux. Cette réalité se reflète dans les scores IPC des pays lorsqu'ils sont classés en fonction de l'ampleur de la décentralisation (Figure 24).
Les pays les plus décentralisés ont des scores IPC plus élevés. Les pays qui obtiennent les scores les plus élevés sont plus développés économiquement, tout en étant moins centralisés, à savoir les pays décentralisés scandinaves et les pays fédéraux. Il existe quelques exceptions, comme l'Estonie et Israël, où la corruption est combattue avec succès dans le cadre de systèmes plus unitaires. Le groupe présentant les scores les plus faibles de l'IPC est composé de pays qui ont tendance à être moins développés économiquement et/ou plus centralisés. Leur classement reflète des niveaux de corruption plus élevés et concerne de nombreux pays des Balkans ainsi que la Hongrie et la Turquie.
Figure 24 Une corruption plus faible coïncide avec une décentralisation plus importante
(dépenses infranationales en % des dépenses des administrations publiques)
Le type d'informations et de données statistiques disponibles sur les activités gouvernementales est une mesure importante de la transparence et de la responsabilité L'L'Indicateur statistique de performance (Statistical Performance Indicator - SPI) fournit une évaluation générale de l'état de maturité de ces pratiques statistiques. L'établissement de rapports sur les objectifs de développement durable a constitué un défi supplémentaire pour les systèmes statistiques nationaux. La mise en œuvre des ODD étant mesurée par des indicateurs de performance détaillés, les mêmes données représentent des produits (sujets) importants qui sont également évalués par l'Indicateur statistique de performance.
Les pays membres du CCRE obtiennent généralement un score élevé pour l'Indicateur statistique de performance (Figure 25). Les pays les plus développés économiquement sont généralement les mieux classés sur la liste. L'ampleur de la décentralisation est un autre aspect qui peut être corrélé à la qualité des systèmes statistiques. Par ex., l'investissement de l'Albanie dans le renforcement de ses systèmes statistiques semble suivre les réformes des administrations locales (avec une forte augmentation des scores depuis 2016). Certains pays décentralisés travaillent constamment à l'amélioration de leurs systèmes d'information internes (Norvège, Pologne, Pays-Bas, Danemark).